CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONTRAT
Ce présent contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de la Villa Short Cravate située 10, La Pochetière 35890 LAILLE (Département 35). Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière.

2. DELAI DE RESERVATION AVANT ARRIVEE

3 jours pour la privatisation de la villa, le jour même jusqu'à midi pour les chambres d'hôtes

3. DUREE DU SEJOUR
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Pour les chambres d'hôtes, séjour à la nuitée possible. Les chambres d'hôtes sont réservables du dimanche soir au jeudi soir. (hors vendredi et samedi).

Pour la privatisation de la villa, 2 nuits minimum, 3 nuits minimum pour les weekends avec jour férié et pendant les petites vacances scolaires, 6 nuits minimum en juillet et août

4. CONCLUSION DU CONTRAT

Pour les réservations effectuées par le biais de notre système de réservation en ligne, 100% du montant est demandé lors de la réservation.

Pour la privatisation de la villa, la réservation en ligne n'est pas possible. Il convient de nous contacter par le formulaire de contact. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire une copie du contrat signé, une attestation d'assurance par mail à l'adresse suivante : villashortcravate@gmail.com ainsi qu'un acompte correspondant à 50% du montant du séjour.

En cas de refus de l'envoi de ces documents, le propriétaire se réserve le droit d’annuler votre séjour. Cette rupture sera considérée à l'initiative du locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

5. TARIFS
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation de la villa s’entendent toutes taxes comprises.

6. CAPACITES
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur l'annonce de notre système de réservation en ligne (13 personnes pour la privatisation de la Villa, 2 personnes pour les chambres Marcel, Espadrille et Suite Nœud pap). Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Le propriétaire se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

7. HORAIRES

Heure d'arrivée : 17h

Heure départ : 11h

8. ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

9. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Pour la privatisation de la villa, l’acompte reste acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa villa. Le montant de la réservation reste également acquis au propriétaire.

Pour les chambres d'hôtes, le remboursement est intégral jusqu'à 17h le jour précédant l'arrivée dans les lieux.

Si le séjour est écourté : Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou diminution de loyer.

10. ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le propriétaire rembourse au locataire l'intégralité des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne sera versée

11. ARRIVEE
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée différé ou tardive après 20h, le locataire doit prévenir le propriétaire.

12. ETAT DES LIEUX
Pour la privatisation de la villa, un inventaire est envoyé par mail à l'arrivée au locataire, charge au locataire d'informer le propriétaire d'un écart dans les 8h après la prise des lieux. Un état des lieux de sortie approfondi est réalisé par le propriétaire dans les 24h suivant le départ de la villa. Le propriétaire dispose d'un délai supplémentaire pour constater les dégradations et vols éventuels difficilement identifiables lors de l'état des lieux de sortie, d'où le délai de 14 jours de restitution de la caution. L’état de propreté de la villa à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Un nettoyage minimal des locaux (poubelles vidées, tables essuyées, WC propres...) et la réalisation des tâches domestiques de base (vaisselle nettoyée et rangée...) est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ même si l'option ménage a été prise. Il n'y a pas de changement journalier des draps)

13. OPTION MENAGE

Pour la privatisation de la villa, une option ménage facturée 179€ est possible.

La souscription à l'option ménage ne soustrait pas un entretien minimal des lieux et à la réalisation des tâches domestiques de base. Voici les choses à faire :

Remettre le mobilier et les objets intérieurs / extérieurs à leur place initiale
Nettoyer et ranger la vaisselle
Nettoyer les tables
Vider les cendriers
Trier les déchets et vider toutes les poubelles

Pour les chambres d'hôtes, le ménage est inclus dans le prix de la nuitée.

14. DEPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie non encaissé de 4000€ pour la privatisation de la villa est demandé au locataire. Ce dépôt de garantie doit se faire par chèque à l'ordre du propriétaire. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au loyer. Il sert en cas de dégradations commises par le locataire. Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie. Le propriétaire quant à lui s'engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement. ll sera annulé (raturé et déchiré) au plus tard 14 jours après le départ du locataire , déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants. Pour preuve, un SMS sera envoyé au numéro indiqué sur le contrat.

15. ANIMAUX NON ACCEPTES
Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf accord préalable express du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera les animaux.

16. ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

17. INTERDICTION DE FUMER
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la villa. Si cette condition n'est pas respectée, le propriétaire se réserve le droit de facturer un forfait nettoyage de 250€. A l'extérieur, les mégots doivent être obligatoirement jetés dans les cendriers mis à disposition.

18. CLES
Les portes d'entrée sont munies de serrures à clés. Lors de toute sortie de la villa, le locataire est tenu de fermer les lieux. En cas de non-respect de cet article, il vous incombe la responsabilité de tous vols, dégradations et autres dégâts matériels qui feront l'objet d'une facturation. En cas de vol ou dégradation de biens appartenant au locataire, le locataire est tenu de faire lui-même la déclaration à son assurance. Les propriétaires de la villa déclinent toute responsabilité. Le double des clés sera facturé en cas de perte.

19.UTILISATION DES LIEUX - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire jouira de la location de manière paisible, en bon père de famille et en fera bon usage conformément à la destination des locaux. Il a l'obligation d'occuper les locaux personnellement. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au locataire, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral de la location restant acquis au propriétaire. Le locataire et ses invités doivent s'interdire tout accès aux pièces non comprises aux termes du paragraphe « contrat ». Le locataire s'assurera que la tranquillité du voisinage ne soit pas perturbée par le bruit éventuel occasionné par l'ensemble de ses invités qui restent sous sa responsabilité, en particulier en cas d’animation en terrasse. Toute activité bruyante et nuisible au plan sonore est interdite à l'extérieur. Le propriétaire se réserve le droit de limiter le volume sonore Il est interdit au locataire de fixer aux murs, meubles, boiseries, planchers, galerie, plafonds, portes et fenêtres, des objets quelconques, de quelque manière que ce soit, de même que de modifier les installations existantes voire de procéder à une installation spéciale sans autorisation préalable du propriétaire. Le locataire devra laisser à l’intérieur des locaux l’ensemble du mobilier et n’utiliser en terrasse que le mobilier destiné à cet effet. La villa est uniquement louée avec les meubles fournis par le propriétaire. Les lanternes chinoises sont interdites. L'usage de confettis, fumigènes ou autres dispositifs spéciaux est proscrit. Les bougies sont également interdites. Les feux d'artifice ainsi que toutes manifestations à risques nécessitent un accord préalable du propriétaire et ne pourront être réalisées que par un professionnel. Le locataire se fait fort de fournir au propriétaire les autorisations administratives nécessaires et les justificatifs des certificats d'assurances des prestataires. Toutes installations de plein air (Tentes, chapiteaux, auvents, bamum, jeux, etc ...) pourront être dressées avec l'accord préalable du propriétaire, sur des emplacements déterminés. Ces installations de plein air sont sous la responsabilité et à la charge du locataire. L'installation de câbles ou matériel électrique supplémentaire ou tout équipement technique devra être agréé préalablement par le propriétaire et sera sous la seule responsabilité du locataire qui en assumera toutes les conséquences éventuellement dommageables. L'accès au tableau électrique des bâtiments loués n'est pas autorisé sauf en présence du propriétaire. La villa ne possède pas d'ascenseur et n'est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite.

20. PISCINE et BASSINS
La porte d’entrée de la piscine doit rester constamment fermée à clé à chaque entrée et sortie de la piscine. Les enfants présents dans la piscine doivent être toujours accompagnés d’un adulte. Les enfants de moins de 7 ans, et les personnes ne sachant pas nager doivent utiliser obligatoirement des brassards et bénéficier de la surveillance d’un adulte Aucune responsabilité ne pourra être incombée au propriétaire en cas d'incident Le propriétaire invite le locataire et ses invités à être particulièrement vigilants quant aux risques inhérents aux bassins contemporains extérieurs en particulier pour les enfants en bas âge. Aucune responsabilité ne pourra être incombée au propriétaire en cas d'incident

21. UTILISATION DES LOCAUX - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire s'engage à ne pas faire entrave à la jouissance du locataire pendant toute la durée de la location. Toutefois le propriétaire aura un droit d’accès permanent aux locaux pour s’assurer du bon usage de ceux-ci.

22. LITIGE
En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), aucun dédommagement ou remboursement ne sera effectué.